Conditions générales de vente

Numéro d’inscription au RCS ou répertoire des métiers : RCS PARIS B 440 452 316 Numéro individuel d’identification fiscal : FR 68 440 452 316

Préambule Les présentes conditions générales de vente, concernant la vente sur Internet de bijoux (ci-après « les Produits »), s'appliquent entre la E-boutique Guérin Joaillerie dépendant de la société GUERIN JOAILLERIE SAS (ci-après , la société « GUERIN JOAILLERIE »), dont le siège social est sis au 58 Rue Bonaparte 75006 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 313 483 893 (pour plus d'information sur le vendeur, se reporter aux « mentions légales » du site) et un acheteur final particulier - personne agissant en dehors de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») dans le cadre d'un système de vente à distance. La revente des Produits achetés sur le site Internet est formellement interdite.

Le fait de passer commande des Produits signifie l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, accessibles à tout moment sur le site, et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Les présentes conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le site contient une sélection de produits, laquelle n'est pas exhaustive des produits vendus, par ailleurs, dans les boutiques sous enseigne GUERIN JOAILLERIE.

Guérin Joaillerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande

  • Accès au site

    Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site [www.guerin.com]. Le Client conserve à sa charge des frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site de la E-boutique Guérin Joaillerie. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la E-boutique Guérin Joaillerie. Cette dernière ne saurait notamment être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs typographiques ou de différentiel de couleur ou de taille « écran/réalité », l'image des Produits pouvant être « grossie » sur photographies.

    Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

  • Produits proposés

    L'offre de la E-boutique Guérin Joaillerie est destinée aux clients situés en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Cette offre porte sur les Produits dont les caractéristiques essentielles sont précisées sur les fiches produits consultables en ligne.

  • Indication du prix et TVA

    Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et des services.

    Les frais de livraisons ne sont pas compris. Guérin Joaillerie ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Guérin Joaillerie informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

    Guérin Joaillerie se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Guérin Joaillerie et ne seront pas applicables sur le prix de produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Guérin Joaillerie ne peut être tenu responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Guérin Joaillerie et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

    Pendant les soldes, notamment la deuxième démarque, les "- 15 % supplémentaires" sont déjà inclus dans le calcul du prix et ne font donc pas l'objet d'un rabais supplémentaire, en boutique et sur le site.

  • Les modalités d’achat en ligne

    Le Client sélectionne un ou plusieurs produits parmi ceux proposés à la vente et présentés sur le site. Il devra sélectionner la quantité voulue et la taille pour certains produits, puis cliquer sur « ajouter au panier ». Si l’article n’est pas disponible, le client ne pourra pas le commander. Il est proposé au client, en cas de produit ou de taille indisponible de laisser son adresse email pour être informé du retour en stock. De même la disponibilité en boutique est communiquée à titre indicative sur le site.

    Le client pourra consulter ses produits via le bouton « Accéder à mon panier ». Il y trouvera l’ensemble des produits qu’il aura au préalable sélectionné. Il choisira sur cette même page le mode de livraison. Il aura également la possibilité d’entrer un code promotionnel laissant droit à une réduction (le montant dans la réduction sera affichée dans le récapitulatif du Total à payer).

    Afin de valider sa commande et communiquer son adresse de livraison, le client devra s’authentifier ou créer un compte, en suivant le formulaire. Une fois les informations fournies et validées, il devra accéder à la partie « Livraison ».

    Le client devra préciser son adresse de livraison et son adresse de facturation. L’utilisation des données nominatives le concernant étant, par ailleurs, traitée à l'article « Protection des données personnelles » ci-après. Il choisit ensuite son moyen de paiement parmi ceux proposés par le site et procède au paiement de la commande, Sur cette même page, le Client accède au récapitulatif de commande.

    Ce n'est qu'après avoir coché la case acceptant les conditions générales de ventes et la confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Valider mon paiement".

    Guérin Joaillerie accusera réception de la commande du client ans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant les achats qui sera envoyé à l'adresse électronique fournie par le client Le client pourra accéder à tout moment au détail de sa commande dans la rubrique Mon Compte, Mes Commandes. Il peut imprimer sa confirmation de commande. Il est alors définitivement engagé par sa commande, sans préjudice de la faculté dont il dispose pour se rétracter et demander le remboursement de la commande dans les conditions limitativement énoncées à l'article « rétractation, garantie, remboursement » ci-après.

    Il n'y a pas d'avoir/remboursement possible pour tous les achats effectués avec un Chèque Cadeau, un bon Rosedeal type Vente Privée ou une vente Flash. Seul l'échange de taille est possible (plus ou moins deux tailles et au delà sur devis) hors commande spéciale d'alliance. De même la mise à taille, offerte en temps normal ne l'est pas, elle redevient payante. Consultez le tarif en boutique.

    Les tarifs de mises à taille pour les opérations de remises (Journées Précieuses, Soldes, Chèques cadeaux, Rosedeal, etc.) :
    Pour une mise à taille + ou - deux tailles :

    • or jaune 9 et 18 carats, compter 35 €
    • or rose 9 et 18 carats, compter 35 €
    • or blanc 9 et 18 carats, compter 50 €

    Au delà sur devis.

        Pendant les soldes, les articles ne sont ni repris ni échangés, sur le site comme en boutique. Seul le changement de taille (plus ou moins deux tailles et au delà sur devis) est autorisé, hors commande spéciale d'alliance. De même la mise à taille, offerte en temps normal ne l'est pas, elle redevient payante. Consultez le tarif en boutique. 


        La commande du Client ne sera valablement enregistrée auprès de la E-boutique Guérin Joaillerie qu'après validation par la Banque du paiement effectué par le Client, suivant la procédure prévue à l'article « Paiement et sécurité des modes de paiement ». Toutefois, la E-boutique Guérin Joaillerie se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. Par ailleurs, elle sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


      Enfin, le Client recevra sa facture à l’adresse indiquée ( adresse de facturation) et le certificat d’authenticité sera fourni dans le colis (adresse de livraison. Le client pourra à tout moment retrouver ces documents dans son espace personnel (MON COMPTE, rubrique MES COMMANDES) les documents (facture et certificats d’authenticité) seront disponibles sous le format PDF avec la possibilité de la conserver et de l'imprimer sur support papier. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la E-boutique Guérin Joaillerie constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre elle et ses Clients, ce qui ne dispense pas le Client de son obligation de conserver par ses propres moyens les éléments constitutifs de la commande.

    A tout moment, le Client peut :

    • Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en survolant l’icône « Mon panier »,
    • Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
    • Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un produit depuis la fiche article,
    • Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.
  • Les modalités de paiement

    Le prix est payable en totalité au jour de la validation du récapitulatif de la commande par le Client. La E-boutique Guérin Joaillerie ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La E-boutique Guérin Joaillerie restera propriétaire des Produits commandés jusqu'au complet paiement du prix.

    Les modes de paiement en ligne autorisés sont :

    • Paiement par Cartes Bancaires : VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS
    • Paiement avec la carte BE SMART by COFINOGA : vous avez la possibilité, avec cette carte de payer au comptant ou en plusieurs fois sans frais à partir de 150 euros : 3fois ou 10 fois. Cette modalité de paiement s’adresse aux clients déjà détenteurs d’une carte BE SMART by COFINOGA. COFINOGA se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de paiement en 3 fois sans frais en fonction du dossier du client.
    • Paiement via PayPal


    Les transactions effectuées par carte bancaire sur guerin.com sont sécurisées par le système de paiement Paybox et la technologie SSL. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées. Ces données ne sont pas conservées sur nos systèmes informatiques. Tout paiement sur le site sera réalisé en euros.
    Les achats payés par carte bancaire peuvent être sécurisés à partir d’un certain montant (199 euros) par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque le client règle commande par carte bancaire, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements, après avoir cliqué sur " Valider mon paiement ", vous pouvez voir apparaître un nouvel écran, vous invitant à vous identifier, par exemple, avec un code reçu par sms.
    Les codes promotionnels doivent être saisis avant le paiement (Etape 1 du Panier), dans l’emplacement qui est réservé à cet effet sur la page de récapitulatif de commande. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois, et non cumulable avec d’autres offres en cours (sauf indications contraires).

  • L’expédition et le délai de livraison



    Disponibilité des produits

    Compte tenu de la saisonnalité du secteur d'activité, les offres de la E-boutique Guérin Joaillerie sont valables dans la limite des stocks disponibles. La E-boutique Guérin Joaillerie se réserve donc le droit de modifier l'assortiment des Produits proposés à la vente en fonction notamment de l'état de ses stocks.

    La commande est traitée dans les 4 jours maximum, dans la limite des stocks disponibles après confirmation de la commande du Client.

    Ces délais ne sont pas valables pour les alliances et les alliances gravées. Il faut compter entre 3 et 6 semaines de fabrication et livraison pour la commande d’une alliance avec gravure, ces informations sont indiquées sur la fiche produit.

    Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet Guérin Joaillerie le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le site Internet un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant

    Livraison

    Guérin Joaillerie propose plusieurs modes de livraisons. Au moment de sa commande, le client a le choix :

      • De se faire livrer en boutique*. Cette livraison est gratuite et est assurée dans un délai de 48h
      • De choisir la Livraison Standard à domicile, La Poste Colissimo Expert ; à 6,90 €, avec un délai de livraison annoncé par la poste en 48 h (livraison contre signature)
      • De choisir la livraison Express par DHL à 11€. Avec une livraison en 24h (livraison contre signature hors Week-end)


        Ces délais sont effectifs après la préparation de la commande et ne concernent que la livraison


    *Jours ouvrés, hors jours fériés, pour une livraison d'articles disponibles non personnalisés en France métropolitaine Corse et Monaco du lundi au samedi, en bijouterie Guérin Joaillerie (selon jours et horaires d'ouverture)

        Pour le retrait de la commande client en boutique, une pièce d’identité vous sera demandée, elle devra correspondre à l’identité de la personne ayant effectué le paiement sur Internet, la remise de l’achat est également contre signature


        Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour venir récupérer sa commande. Si la commande n’est pas retirée dans ce délai, et après une relance par email Guérin Joaillerie procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du montant de la commande


        Au moment de la réception de la commande ou du retrait en boutique, le client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus avec la commande effectuée. Vous devrez impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés (produits manquants ou détérioré) dans les 30 jours suivant la réception des produits au service client de Guérin Joaillerie par email à contact@guerin.com . Toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des produits ne pourra pas être prise en compte et la responsabilité de Guérin Joaillerie ne pourra en aucun cas être engagée.


        Vous pourrez être tenu, à la demande de Guérin Joaillerie, de lui retourner le Produit non conforme ou détérioré. Le renvoi se fait par voie postale à la charge du client, Guérin Joaillerie se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.


        A défaut de livraison de la commande dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande (sauf alliances et commandes spéciales), le client aura la possibilité d’annuler le contrat, auquel cas Guérin Joaillerie procèdera au remboursement des sommes versées. Si ce retard ou défaut peut être justifié ou imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la faute ne sera pas imputable à Guérin Joaillerie.


    • Guérin Joaillerie ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
    • Pour les envois Colissimo ou DHL le client pourra suivre l’acheminement de son colis en ligne, via un numéro qui sera fournit par mail lors de la confirmation d’envoi et que le client pourra retrouver dans son Compte, rubrique Mes commandes. En cas de problème, vous pouvez contacter Guérin Joaillerie à l’adresse suivante contact@guerin.com .


        Aucune livraison n'est assurée dans des hôtels, boîtes postales ou adresses professionnelles. La E-boutique Guérin Joaillerie livre uniquement la France Métropolitaine y compris la Corse et Monaco.


      Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, la livraison s'effectue en une seule fois.
  • Le délai de rétractation

    Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de l’envoi du colis par le client pour informer Guérin Joaillerie de la décision de rétractation, quel qu'en soit le motif.

    A cet effet, le client trouvera dans « Mon Compte » l’ensemble de ses récapitulatifs de commandes, ainsi que le formulaire de retour qui sera à joindre au produit. L’article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision de vous rétracter.

    En dehors de ce droit de rétractation, vous disposez de 30 jours à compter de la date de la commande pour nous retourner un bijou ne répondant pas à vos attentes, en vue d’un échange ou d’un remboursement (hors frais de port). Sous certaines conditions :



      • les bijoux doivent être renvoyés dans leurs écrins d’origine,
      • le formulaire de retour dument rempli précisant les motifs de votre retour
      • une copie de la facture
      • le certificat d’authenticité


        Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés ni échangés. Tous produits ayant été portés ne pourront faire l’objet d’un retour. Le remboursement n’est également pas possible dans le cas des commandes spéciales (personnalisation à la demande du client) et des bijoux gravés.


        Dans le cas de bijoux supérieurs à 3000 euros et les bijoux avec pierres précieuses (diamants…), Guérin Joaillerie se réserve le droit de procéder à l’expertise de la pierre et du métal par ses spécialistes joaillerie.


        Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à Guérin Joaillerie – Retours e-boutique, 58 rue Bonaparte, 75006 PARIS. Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandés et par envoi en valeur déclarée dans le cadre de l'offre de service universel postal, conformément à la règlementation.


        Tous les remboursements sont effectués dans les 30 jours suivant le retour du colis. Le droit au remboursement reste au bénéfice exclusif du Client qui a passé la commande. Aucun remboursement des Produits achetés sur le site n'aura lieu sur les points de vente Guérin Joaillerie. L’échange, lui, est possible en boutique


      En revanche, conformément à l’article L. 121-202 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client.
  • Garantie 2 ans Guérin Joaillerie

    La garantie commerciale Guérin Joaillerie s’applique sur l’ensemble des bijoux proposés sur notre site internet, sans supplément de prix. Cette garantie commerciale s’applique à compter de la date d’achat attestée par un certificat d'authenticité et de garantie qui accompagne nos bijoux. La garantie de 2 ans (pièces et main d'œuvre) s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Elle ne couvre pas l’usure due à l’utilisation. Ne sont pas considérées comme une utilisation normale notamment les casses ou déformations résultant d’une circonstance accidentelle ou le résultant d’un choc ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies.

    En cas de problème durant cette période de garantie, le client est tenu d’envoyer un email à l’adresse contact@guerin.com précisant le problème rencontré. Dans le cas où le problème rencontré est couvert par la garantie, le client est tenu de remplir un formulaire que Guérin Joaillerie lui aura envoyé et d’envoyer son colis, accompagné du formulaire dument rempli à l’adresse suivante : Guérin Joaillerie – Retours Garantie eboutique, 58 rue Bonaparte, 75006 PARIS accompagné du certificat d’authenticité et de la facture

    Pour protéger l’article lors du transport, le client est tenu de choisir un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, les articles ne peuvent être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée dans le cadre de l'offre de service universel postal, conformément à la règlementation.

    Suite à la réception du colis, Guérin Joaillerie interviendra gratuitement après expertise du service après-vente

    Les modèles sous garantie seront retournés au client dans un délai allant jusqu’à 6 semaines. Si l'intervention nécessite une immobilisation plus longue, Guérin Joaillerie vous informera par mail ou téléphone.

    Les pièces détachées nécessaires à la réparation de votre bijou seront principalement disponibles pendant 5 ans à compter de la date d’achat, hors les cas de défaillance du fournisseur. Au-delà de ce délai, veuillez nous consulter.

  • Garanties légales

    Indépendamment des garanties contractuelles ci-dessus, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ci-dessous reproduits.

    Il reste également tenu à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil pour laquelle vous disposez aussi d’un recours direct contre le vendeur.

    « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

    • Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
    • Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
      • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
        • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
        • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
      • Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
        • Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».



    « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

    • Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
    • Art. 1648 - alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».



    Pour l'application des garanties légales, vous pouvez nous envoyer un e-mail a contact@guerin.com ou nous écrire à Guérin Joaillerie – Retours eboutique, 58 rue Bonaparte, 75006 PARIS.

  • Informatique et libertés

    Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de la E-boutique Guérin Joaillerie. Aussi, avant de passer sa première commande, le Client est tenu de remplir le formulaire de compte client.

    Le site Internet [www.guerin.com] a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1261132.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment, notamment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données nominatives le concernant, en écrivant en ligne contact@guerin.com ou par courrier, à E boutique Guérin Joaillerie – 58 Rue Bonaparte – 75006 Paris en indiquant son adresse e-mail, nom, prénom, adresse et numéro de compte client.

    Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

    Utilisation des cookies

    Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du Client, sous réserve des choix exprimé par lui concernant les cookies. Ces choix résultent notamment des paramètres du logiciel de navigation du Client utilisé lors de sa visite sur le Site, qu’il peut modifier à tout moment. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. En savoir plus sur l'utilisation des cookies.

  • Propriété intellectuelle

    La société GUERIN JOAILLERIE détient les droits d'exploitation du Site. L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. Par application de ces principes, seul le téléchargement à des fins privées du catalogue et des fiches produits est autorisé. Toute reproduction totale et/ou partielle du catalogue produit Guérin Joaillerie est strictement interdite.

    Tous les textes, commentaires, logotypes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site [www.guerin.com], qu'ils soient déposés ou non, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

  • Cas de force majeure

    La société GUERIN JOAILLERIE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de GUERIN JOAILLERIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié ci-après de force majeure.

    Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
    Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette non-exécution résulte d'un événement constitutif de force majeure, c'est-à-dire un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : incendie, inondations, sècheresse, tempête, guerre, émeutes, insurrection, grève ou tout autre évènement échappant à leur contrôle (…).

    La partie invoquant un événement constitutif de force majeure (parmi les évènements énumérés ci-dessus, sans que cette liste soit limitative) devra en aviser l'autre partie dans les sept jours ouvrés suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d'un mois, si la E-boutique GUERIN JOAILLERIE considère qu'elle ne pourra pas honorer la commande, elle procédera au remboursement du montant acquitté par le Client.

  • Maintien des conditions générales de vente en cas de nullité d'une clause et non renonciation

    Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres conditions garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l'obtention du résultat souhaité par les parties.

    Aucune renonciation totale ou partielle de la part de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme définitive, la partie en cause pouvant toujours s'en prévaloir à l'avenir.
  •  

Loi applicable et règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales de vente et les commandes passées sur le site en application des présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, France.

La directive 2013/11/UE du 21 Mai 2013 impose la mise en place, dans tous les etats membres et pour tous les secteurs d'activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 et par le décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015.

Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est Medicys, organisme de règlement amiable des litiges de consommation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, agréé par la CECM. 

Coordonnées de Medicys : 

Site internet : www.medicys.fr. 

Adresse postale : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice-73 boulevard de Clichy-75009 PARIS. 

Adresse email : contact@medicys.fr . 

Conditions de recevabilité - Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

D'une part, le consommateur doit justifier d'avoir tenté, au préalable de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné, par une réclamation écrite. Si le contrat prévoyait les conditions de cette réclamation, sa démarche doit les avoirs respectées.

Son dossier doit en outre présenter une demande légitime, décrite avec précision.

Le litige en cause ne doit pas faire l'objet d'une instance judiciaire, ni être en cours d'examen par un autre médiateur ou arbitre.

La réclamation directe auprès du professionnel ne doit pas dater de plus d'un an au moment du dépôt de la demande de médiation.

Le litige doit entrer dans le champ de la compétence de Médicys en matière de médiation de la consommation.

  • Informations et Service Après-Vente

    Pour toutes informations, les clients devront adresser un e-mail à l'adresse suivante : contact@guerin.com ou via le formulaire « demande d’information » accessible depuis le site Internet.

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